Défaut d'attestations d'assurances d'une entreprise, pour rénovation de façade.

Question détaillée

Question posée le 30/11/2017 par la grele

Bonjour,

Nous avons fait effectuer le ravalement de notre façade, par un artisan façadier.

A notre demande, il n'est pas en mesure de nous fournir la garantie civile professionnelle ni la garantie décennale. Son site internet mentionnait ces garanties ; son devis indiquait la décennale avec son numéro. A ce jour il me présente sa facture sans aucune inscription de ces garanties.

Quels sont mes droits par rapport à cette situation?

Cordialement C.DURAND

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/12/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

A ce stade, vous n'avez pas subi de préjudice. Vous n'avez donc pas de recours à effectuer...

C'est la raison pour laquelle il est indispensable de demander au entrepreneur les attestations AVANT la signature des devis.

Si vous avez conservé les informations du site internet, contactez l'assureur pour lui demander une attestation.

Vous pouvez également envoyer un LRAR à l'entrepreneur pour prendre date.

Bien à vous,
Emeric Giron
Ethica Assurances

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