comment procédé pour se faire dédommager par la DOMMAGE OUVRAGE

Question détaillée

Question posée le 12/01/2017 par COSTE NICOLE

Est-ce que la DOMMAGE OUVRAGE est-elle nécessaire pour un ravalement

de façade ?

Bien Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/01/2017 par INTERCAUTION Assurances

Bonjour,

La souscription d'un contrat d'assurance Dommage-Ouvrage est obligatoire pour tous les assurés (sauf ceux répondant à la définition de "grands risques"); en revanche, il n'existe pas de sanction financière en cas de non-souscription.

Tous les ouvrages soumis à garantie décennale obligatoire entrent dans le champs de l'obligation de souscrire une couverture Dommage-Ouvrage. Sauf ceux qui figurent nommément sur la liste restrictive des ouvrages non -soumis.; le ravalement n'y figure pas en tant que tel.

Il est donc obligatoire de souscrire une assurance DO pour un ravalement.

Bonne journée

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1 commentaire

Commentaire posté le 13/01/2017 par Anonyme

Un an après le ravalement de façade une purge de la corniche a du être
exécutée (2000E) + réfection de la maçonnerie + peinture = 4000E
Le Syndic a écrit a l'Entreprise , celle-ci réfute toute responsabilité , et pourtant une DO avait bien été contractée
(1850 E) A quoi sert la DO ? La maçonnerie ne dépassait pas 5 %
Très Cordialement.

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