mon chien a mordu un autre chien

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Question posée le 08/04/2016 par grignon catherine

Mon chien a mordu un autre chien ça rentre t il dans ma responsabilité civil?

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Réponse envoyée le 10/04/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 1385 du Code civil, vous êtes responsable des dégâts causés par votre chien quelle que soit la victime de ces dégâts. En conséquence, vous devez indemniser le propriétaire du chien qui a été mordu par votre compagnon à quatre pattes.

Bien sincèrement.

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