quelle est la tva pour une assurance RC PRO ?

Question détaillée

Question posée le 21/03/2016 par mounie

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/03/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Les cotisations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. Elles incluent en revanche une taxe fiscale, dont le taux légal varie selon le type du contrat d’assurance. Les sociétés d’assurances reversent les montants des taxes collectées au Trésor Public.

Cordialement
Yves Renaud

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 22/03/2016 par Anonyme

merci !

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 21/03/2016 par un Ancien expert Ooreka

Les cotisations émises par les compagnies d'assurances sont exonérées de TVA. En effet, ces sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires, exclusive du régime de la TVA, mais les cotisations sont soumises à une taxe d'assurance, non récupérable par l'assuré, dont le taux de droit commun est de 9%, mais peut, dans les cas prévus par la loi être nettement plus elévée, allant jusqu'à 30% (Incendie)
Par contre, votre Courtier, et non pas votre Agent, est en droit de vous facturer des Honoraires, lesquels sont soumis de plein droit à la TVA, au taux de droit commun, 20,6%.
Dans cette dernière hypothèse, l'avis d'échéance de votre cotisation doit faire apparaitre la cotisation due à l'assureur, TTC, d'une part et les honoraires dûs à celui-ci avec la TVA y afferent.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

6 commentaires

Commentaire posté le 21/03/2016 par

Les factures émises par un courtier sont hors champs de TVA également, que ce soit des frais de recherche, de mise en place, de gestion, ...

Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 21/03/2016 par

Vous vous trompez.
Mais, vous avez raison de le souligner : beaucoup de courtier aimeraient être persuadés que les honoraires qu'ils perçoivent sont exclus du champ de la TVA.
Je n'ai jamais vu un courtier oser déclarer à l'administration fiscale qu'il percevait des honoraires exonérés de TVA
Cette position défendue par de nombreux courtiers est indéfendable fiscalement parlant, car si ceux ci avaient raison, on aurait une prestation, tout à fait unique, car elle ne serait imposée par aucun texte : Pas de TVA, pas de taxe d'aucune sorte ....l'exception unique, par excellenc, de tout le droit fiscal ?

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 22/03/2016 par Anonyme

merci pour toutes ces precisions !

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 23/03/2016 par

Bonjour Philippe,

Je vous confirme mes propos : l'article 261C alinéa 2 du CGI (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/823-PGP.html) indique clairement que sont exonéré de TVA, je cite :
"Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances"

Mon expert-comptable a également fait une demande en ce sens aux services fiscaux qui ont confirmé cette position.
Les frais de recherche, de mise en place, de gestion, .... sont exonéré de TVA.

Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 23/03/2016 par Expertise Assurances Conseil

Je confirme, seul le fait de facturer des honoraires de conseil aux clients (ex : conseils en placements financiers), qu'il y ait vente de contrat ou non, peut effectivement entraîner l'assujettissement à la TVA ...

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 23/03/2016 par

Bonjour Romain,
Je suis réduit à quia, et me rends, bien volontiers.
merci de vos précisions

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider