demande de relevé de sinistralité assurance professionnelle

Question détaillée

Question posée le 07/03/2016 par GDA974

les assureurs sont ils soumis également à l'article 12 du codes des assurances obligeant l'assureur à remettre à leur clients un relevé d'information, quelque soit la situation du client (un impayé par exemple)?

merci par avance de votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/03/2016 par libellule assurances

Bonjour
le relevé d'information n'existe que pour les assurances automobiles que cela soit particulier ou entreprise.
Ensuite vous avez les statistiques sinistres pour les autres risques (multirisque professionnelle, responsabilité civile,...)
il n'y pas de fichier AGIRA pour ces autres risques

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