Tacite reconduction et information du délai de resiliation

Question détaillée

Question posée le 24/08/2015 par Nombel

Bonjour

Un contrat d'assurance décennale artisanale doit-il obligatoirement mentionné, la clause de tacite reconduction ainsi que la clause mentionnant le délai de resiliation ?

Si oui , et qu'elles n'apparaissent pas , est ce un motif valable de resiliation ?

Un assureur doit il prévenir l'assuré de la date limite de resiliation d'un contrat d'assurance décennale, par écrit , avant la date anniversaire ?

Merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/08/2015 par INTERCAUTION Assurances

Bonjour,

Oui, un contrat d'assurance, RC Décennale ou autre, doit impérativement mentionner la manière dont il se renouvelle (durée ferme ou tacite reconduction et les conditions de son renouvellement (date d'échéance, délai du préavis).

La tacite reconduction est la norme en France et le préavis est le plus souvent de 2 mois.

Prévenir un assuré de la date limite de résiliation n'est pas une obligation pour les assureurs d'entreprise ou de professionnels, et de fait ne se pratique pas sur le marché français.

Si vous manquez de résilier du fait du non-respect du préavis, vous pouvez le plus souvent vous "rattraper" avec la résiliation pour hausse de prime.

Bonne journée

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Commentaire posté le 25/08/2015 par Anonyme

Bonjour !
Merci pour votre conseil ! Donc si ces deux mentions n'apparaissent pas , je peux demander une resiliation voir un remboursement de la première echeance ?

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Commentaire posté le 26/08/2015 par Anonyme

Une hausse de prime de combien ?

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Réponse envoyée le 24/08/2015 par Expertise Assurances Conseil

Bonsoir,

Comme tout contrat d'assurances, les conditions générales contractuelles doivent vous mentionner les différents cas de résiliation, tant par l'assureur que par le souscripteur.

Vous devez avoir le délai de préavis de mentionné, la date de renouvellement, pouvant ainsi y mettre fin si vous le souhaitiez.

Cordialement
Yves Renaud

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Commentaire posté le 25/08/2015 par Anonyme

Bonjour
Merci pour votre conseil ! Je n'ai pas de mentions de resiliation , ni de mentions de tacite reconduction dans mon contrat !
Je précise que c'est un contrat d'assurance décennale artisanale souscrit pour une année !

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Commentaire posté le 25/08/2015 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Certes, pour un an, mais reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'assureur ou le souscripteur, conformément aux dispositions légales et contractuelles ...
Vous devez consulter vos conditions générales contractuelles pour pouvoir trouver cette mention légale, spécifiant le délai de préavis à respecter !

Cordialement
Yves Renaud

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