Différence entre RC Pro et garantie décennale.

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Question posée le 20/05/2015 par JCR

Je souhaite créer mon entreprise de rénovation/habillage d'escaliers anciens avec au départ un statut micro entreprise.Mon activité sera de commercialiser seulement , la pose je la sous traite.Je voudrai savoir ,svp, quelle assurance doit je contracter? RC pro ,garantie décennale ?

Merci .Cordialement

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/05/2015 par destide

Assurance décennale artisan et RC pro : quelles différences ?

L’assurance décennale artisan et la RC pro (responsabilité civile professionnelle) font partie de la même famille de produits d’assurance. Tous deux destinés aux professionnels, ces contrats ne couvrent cependant pas les mêmes garanties.

Assurance décennale artisan
Couverture des dommages liés à une malfaçon, un vice ou un défaut de construction mettant en péril la solidité de l’ouvrage et son impropriété à destination.

Prend effet dès la livraison de l’ouvrage pour une période de 10 ans (loi Spinetta de janvier 1978, màj en juin 2005).

Obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment (plombier, électricien, étanchéité, architecte…).

RC pro (responsabilité civile professionnelle)

Couverture des dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui (client par exemple mais aussi associé, passant ou visiteur) dans l’exercice de votre activité. Il peut s’agir d’une défaillance, d’une erreur, d’un problème avec la qualité des produits ou d’un défaut matériel.

Effective pendant la période précisée dans votre contrat.

Facultative (sauf pour certaines professions réglementées comme les architectes, médecins ou avocats) mais néanmoins fortement recommandée !

L’assurance décennale et la RC pro artisan sont toutes les deux destinées aux professionnels et entrepreneurs de la construction et du bâtiment. Toutefois, les garanties qu’elles proposent permettent de les différencier facilement.

Assurance décennale artisan vs. assurance RC pro : les points qui diffèrent

L’assurance décennale artisan couvre les dommages matériels causés par un vice caché après la livraison de l’ouvrage tandis que la RC pro garantie les dommages matériels, immatériels ou corporels qui peuvent être causés par l’entrepreneur ou ses salariés dans le cadre de l’activité (sur un chantier par exemple)

La décennale est valable pour une durée de 10 ans à compter de la livraison

L’assurance décennale est obligatoire tandis que la RC pro est facultative (sauf pour les professions réglementées

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Réponse envoyée le 20/05/2015 par destide

Garantie décennale constructeur : pour qui ? Que couvre-t-elle ?

Tous les constructeurs sont soumis à l’obligation d’assurance décennale, qu’il s’agisse d’entrepreneurs, de maitres d’œuvre, d’architecte, de promoteurs, de techniciens…. Les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage sont également concernés.

Tous sont tenus d’assurer leur responsabilité décennale avant chaque chantier. Rappelons que cette garantie décennale couvre les dommages qui touchent à la solidité de l’ouvrage (effondrement, affaissement d’une charpente, glissement de terrain…) et qui le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire qu’ils ne permettent pas une utilisation conforme à ce qui était prévu ou inhabitable. Il peut s’agir par exemple d’un vice de sol ou de construction, d’un défaut de conformité…

La garantie décennale constructeur ne couvre que le gros œuvre (charpente, murs, toiture…), par opposition au menu ouvrage (sanitaires, portes et fenêtres…). Elle s’étale sur un délai de 10 ans à compter de la signature de réception des travaux.
Quand la garantie décennale constructeur est-elle mise en oeuvre ?

La garantie décennale peut jouer dans deux situations :

Survenue d’un vice qui rend le bien impropre à sa destination : élément constitutif de l’ouvrage (assurant la viabilité, les fondations, le couvert, l’ossature…) ou indissociable de ce dernier (qui ne peut pas être démonté, enlevé ou remplacé sans détérioration de l’ouvrage : chauffage central, canalisations encastrées…)
Vice compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures, problème de fondations, défaut d’étanchéité…)

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Réponse envoyée le 20/05/2015 par destide

L'assurance décennale auto entrepreneur

Le statut d'auto entrepreneur simplifie bon nombre d’obligations fiscales et déclaratives. Ce régime spécifique n’échappe cependant pas à l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Zoom sur la garantie décennale auto entrepreneur.

Les auto entrepreneurs ont l’obligation de souscrire à une assurance couvrant leur responsabilité décennale dès lors qu’ils exercent les mêmes activités de construction que les sociétés officiant sous d’autres formes juridiques. La loi Spinetta de 1978 rendant obligatoire la présence d’un contrat de décennale s’applique car la responsabilité du constructeur auto entrepreneur peut être engagée.

Un maçon, un charpentier, un électricien, un menuisier, un plombier, un carreleur … doit nécessairement souscrire à une assurance décennale même si son régime fiscal est différent d’une EURL ou d’une SARL.

Les risques couverts par la RC auto entrepreneur

En souscrivant à une assurance décennale, les auto entrepreneurs de la construction sont ainsi couverts pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception de l’ouvrage, soit pour :

Atteinte à la solidité de l’ouvrage
Impropriété de l’ouvrage à sa destination

Derrière ces deux termes se cachent en réalité une multitude de sinistres différents.

Combien coûte une décennale destinée aux auto entrepreneurs ?

Le montant des primes peut varier d’un assureur à un autre ou en fonction du secteur dans lequel vous officiez. Cependant, voici quelques tarifs donnés à titre indicatif :

Plombier : 1 500 € /an
Charpentier : 2 000 € /an
Electricien : 1 600 € / an
Menuisier : 1 500 € /an
Peintre : 200 € /an

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Réponse envoyée le 20/05/2015 par destide

Où trouver l’info ?
VOIR SUR LES SITES OFFICIELS
www.anil.org
www.logement.gouv.fr
www.legifrance.fr

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