Périmètre de la responsabilité civile en EIRL

Question détaillée

Question posée le 07/05/2015 par Ampar

Bonjour,

La responsabilité civile d'une EIRL (par exemple en cas d'accident avec un client, sans faute particulière du dirigeant) est-elle limitée au patrimoine affecté (le seul saisissable a priori par les créanciers de l'EIRL), ou s'étend-elle au patrimoine personnel du dirigeant?

Merci pour votre aide!

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/05/2015 par François

Comme toute dette inscrite au passif du bilan de l'EIRL, une somme due par ce type d'entreprise, car sa responsabilité est engagée est en principe limitée à la valeur des biens que l'entrepreneur a apportés pour son activité professionnelle. Si le dirigeant n'a pas commis de faute, sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée.

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