Protection juridique : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Comment avoir le nom de l'assurance d'un avocat

J'ai adressé, comme vous me l'avez conseillé, une LR/AR au bâtonnier le mettant en demeure de me communiquer le nom de l'assureur du barreau au titre d'une faute pour inexécution contractuelle. Le bâtonnier me répond" qu'il n'est pas Juge de la responsab (...)

04/12/17

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FC
Ticket restaurant, est ce qu'il y a un délai pour être remboursé ?

Bonjour, J'ai effectué six mois de stage chez une entreprise. Dans la convention de stage, il était convenu que j'aurai des tickets restaurants à partir du cinquième mois. Seulement, trois après mon départ, l'entreprise ne m'a remboursé que la moitié d (...)

03/11/17

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FC
Est-ce normal que l'employeur ne cotise pas à mon assurance vieillesse?

Bonjour, Je travaille depuis novembre 2015 avec une société française opérant à l’étranger en tant que Salarié Expatrié. La société verse toutes mes cotisations sociales (chômage, accident de travail, etc.) à l'exception des cotisations patronales vieil (...)

21/10/17

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir une attestation de responsabilité civile?

Bonjour, Ma fille de 2 ans entre en crèche en septembre 2017 et la crèche me demande une attestation de responsabilité civile, or nous quittons notre logement actuel au mois de juillet pour vivre chez mes parents jusqu'en février 2018. Dans la mesure où (...)

05/06/17

2 réponses

le contrat avisys est-il un contrat à perte?

Bonjour, J'ai souscrit un contrat avisys protection familiale auprès de la banque postale. Dans le contrat il est stipulé que la garantie en cas de décès prendra fin la veille de mes 75 ans . Si je décède à 80 ans mes bénéficiaires percevront-ils un cap (...)

07/03/17

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PC
Société suisse d'assurances radiée

Bonjour, Je suis mandataire pour une personne âgée et je viens de trouver dans ses papiers (accumulateur compulsif) un contrat d'assurances datant de 1994. C'est une société suisse qui est radiée depuis 2009. Comment faire pour avoir connaissance du con (...)

20/02/17

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Quelles demarches pour un accident arrivé a la creche?

Ma fille est tomber a la creche et s'est arracher une dent...la creche a fait une declaration d'accident mais je n'ai pas de papier qui me le prouve et je sais pas ce que je dois faire

03/02/17

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FC
être sur de ne pas être spolié par l'état

bonsoir, ayant un PEP ÉCUREUIL PRÉVOYANCE ET UN CONTRAT INITIATIVE TRANSMISSION ,je veux être sur qu'a mon décès l'état ne touche pas un centime.et que la totalité ira à mes enfants. merci de bien me le confirmer sinon je retire mon argent. très cordia (...)

20/01/17

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où s'adresser pour avoir une RC pour un exposition artiste peintre ,

Je suis artiste peintre( travailleur indépendant) , donc j'ai un n° siret Pour une exposition temporaire on me demande une RC : cette RC est-elle spécifique à cette activité?. A quelle assurance s'adresser?Mon assurance habitation RC ne le fait pas. Je m (...)

20/01/17

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Est-ce assur. RC-Pro obligatoire pour ingénieur-conseil/consultant indépendent?

Bonjour, Je veux commencer mon activité et je suis en train de négocier un contrat de consultant avec une entreprise en tant qu'un consultant indépendant. L'entreprise me demande de leur présenter un contrat d'assurance. a) Est-ce obligatoire? et si oui (...)

17/01/17

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pourrais-je faire du bénévolat non rémunéré pendant mon congé parental ?

Bonjour Je suis infirmière diplômée en 2015. j'ai travaillé pendant 6 mois puis j'ai été en arrêt pour grossesse difficile. Actuellement, mon congé maternité est fini et j'ai fait une demande de congé parental qui débute au 1er janvier 2017. (3eme enfan (...)

17/12/16

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FC
Comment résoudre mon problème ?

Bonjour Je vous écris car j'ai un souci et j'aimerais avoir votre avis j'ai un petit commerce alimentation et j'ai reçu une lettre recommandée d'une assurance d'un client dont j'ignore qui cela peut être qui a chuté mais cette personne ne l'en n'a pas P (...)

15/10/16

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faut il une assurance décennal pour mon sous traitant et ma sarl ?

Je suis actuellement gérant de SARL dans le domaine de la plomberie , électricité et isolation et je fait sous traiter à 100% mes poses , ma question et de savoir si une assurance décennal est obligatoire pour ma société et mon sous traitant ? ( sachant q (...)

18/07/16

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Comment obtenir mon attestation de responsabilite civile nominative ?

Suis affiliee a la SMEREP. Est ce lui mon assureur ? Quand je lis contacter votre assurance, je ne sais pas fe quoi vous parlez

18/07/16

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FC
quelles assurances pour un professeur de danse en profession libérale?

Quelles assurances en plus que celle du local pro et celle de la responsabilité civile dois je souscrire en tant que profession libérale. Je vois prévoyance, chômage, est ce tout, et que dois je demander. Je sais que ces contrats sont toujours un peu comp (...)

10/07/16

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mon avocat et partie a la retraite.

bonjour, mon avocat et partie a la retraite en laissant les dossier en plan , je ne sais plus se qu'il en ai des suites aporté la seul information que j'ai eu c'est qu'il a ete a une audience ya maintenant 6mois. ou l un de mes agresseur a été interpellé (...)

03/07/16

1 réponse d'expert

Quelle procédure pour engager la responsabilité civile d'un avocat ?

Bonsoir, Lors de ma demande en divorce mon avocat, malgré 3 rappels du Tribunal, ne s'est jamais présenté pour me représenter. J'ai engagé un autre avocat et fait appel. Je souhaite engager une procédure en responsabilité civile contre mon avocat que j (...)

23/06/16

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PF
mon chien a mordu un autre chien

Mon chien a mordu un autre chien ça rentre t il dans ma responsabilité civil?

08/04/16

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FC
RCP médecin de croisière bateau sous pavillon étranger

Je médicalise (médecin de bord) des croisières (passagers et équipage) sur des bateaux appartenant à un armateur hollandais et battant pavillon Chypriote, ceci pour le compte d'une agence de voyage franco-suisse pour laquelle je travaille "au pair". Axa (...)

17/03/16

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Rejet de ma responsabilité civile auprès de mon assurance eurofil

Lors d'une randonnée j'ai malheureusement fait une chute dans un ruisseau sans gravité mais dans mon sac à dos j'avais quelques affaires d'un ami dont son portable.reponse de mon assurance,rejet de ma responsabilité civile car le portable m'a été confiée, (...)

30/11/15

1 réponse d'expert

PF

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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