Modèle de lettre :Résiliation d’un contrat d’assurance par un assuré professionnel

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous travaillez sous le statut de commerçant, d'artisan ou de professionnel libéral et vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance professionnel.

Vous pouvez résilier ce contrat assurance pro dans les hypothèses suivantes :

  • Si votre contrat arrive à échéance et si vous respectez un préavis de 2 mois (sauf si votre contrat prévoit un délai de préavis plus court).
  • Si votre assureur majore votre prime d'assurance ou votre franchise.
  • Si vous cessez votre activité, si changez d'activité ou si vous transférez le lieu d'exercice de votre activité à une autre adresse (dans la mesure où ce changement entraîne la suppression du risque qui existait dans votre situation antérieure).
  • Si vous changez de situation maritale ou de régime matrimonial.
  • Si vous prenez votre retraite.

Dans les trois dernières hypothèses visées ci-dessus, votre demande de résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'événement.

Notice : Résiliation d’un contrat d’assurance par un assuré professionnel

  • Adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, ce formalisme vous permettra de justifier la date à laquelle votre assureur aura reçu votre courrier.
  • Conservez précieusement votre demande de résiliation et l'avis de réception.
  • L'article L 113-16 du Code des assurances dispose que la résiliation prend effet un mois après l'envoi du courrier à votre assureur. Vous pouvez lui réclamer le remboursement du montant de la prime qui correspond à la période au cours de laquelle il ne court plus de risque.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance professionnelle

Vos références : police numéro [numéro de votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

Le [date de souscription de votre contrat], j'ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance professionnel.

Au choix selon le cas :

  • Je suis conduit(e) à résilier ce contrat, car il arrive à échéance le [date d'échéance du contrat] et je respecte le préavis prévu.

  • Je suis conduit(e) à résilier ce contrat, car j'ai cessé mon activité le [date de l'arrêt de votre activité].

  • Je suis conduit(e) à résilier ce contrat, car j'ai pris ma retraite le [date de votre départ en retraite].

  • Je suis conduit(e) à résilier ce contrat, car j'ai changé d'activité professionnelle le [date de votre changement d'activité professionnelle].

  • Je suis conduit(e) à résilier ce contrat, car j'ai transféré le lieu d'exercice de mon activité au [nouvelle adresse de votre lieu d'exercice] le [date du transfert].

  • Je suis conduit(e) à résilier ce contrat, car j'ai changé de situation matrimoniale.

  • Je suis conduit(e) à résilier ce contrat, car j'ai changé de régime matrimonial.

Le cas échéant :

Je vous adresse ci-jointes des copies des documents relatifs à l'événement visé ci-dessus et je vous serais reconnaissant(e) de me rembourser la fraction de la prime qui correspondant à la période d'absence de risque.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'un contrat d'assurance par un assuré professionnel en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation d'un contrat d'assurance par un assuré professionnel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Assurances professionnelles

Assurances professionnelles : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les assurances professionnelles
  • Des conseils sur la recherche et les garanties
Télécharger mon guide