Modèle de lettre :Notification à l’assureur de la vente d’un bien par une entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre entreprise ayant procédé à la cession d'une « immobilisation » qui lui appartenait et qui était assurée, le contrat d'assurance qui couvrait cette « immobilisation » est devenu superflu.

L'article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu'en cas de vente d'un bien garanti, le contrat d'assurance est transmis de plein droit au profit de l'acquéreur, sauf s'il s'agit d'un véhicule motorisé. Cependant, l'assureur ou l'acquéreur peut résilier le contrat s'il le souhaite.

Notice : Notification à l’assureur de la vente d’un bien par une entreprise

Le vendeur doit signaler la vente à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier adressé à la compagnie d'assurances pour lui signifier la cession d'un bien doit contenir les indications suivantes :

  • la date de la cession du bien,
  • la nature du bien et éventuellement son adresse s'il s'agit d'un bien immobilier,
  • le nom et l'adresse de l'acquéreur,
  • la demande de remboursement de la fraction de la prime concernant la période pendant laquelle la garantie est devenue inutile.

L'assureur doit lui rembourser la fraction de la prime qui correspond à la période pendant laquelle la garantie est devenue inutile.

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de votre société]

[Forme juridique, montant de son capital social]

[Adresse du siège]

[Numéro d'immatriculation au RCS]

[Coordonnées de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : déclaration de cession d'un bien assuré

Vos références : police numéro [numéro de votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

Le [date de souscription de votre contrat], nous avons souscrit auprès de votre compagnie un contrat dans lequel il est précisé que les biens assurés ont une valeur totale de [x] €.

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons cédé le [date de la cession] le bien suivant [nature du bien et adresse où il est situé s'il s'agit d'un immeuble] à [indiquer le nom ou la raison sociale de l'acquéreur ainsi que son adresse].

En conséquence, nous vous serions reconnaissants de prendre en compte le fait que l'assurance qui garantissait ce bien est devenue superflue et de nous rembourser la fraction de la prime qui correspond à la période pendant laquelle cette garantie ne nous sert plus à rien. Le montant à rembourser s'élève à [x] €.

Nous vous adressons ci-jointe une copie de l'acte de vente du bien visé ci-dessus.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Notification à l'assureur de la vente d'un bien par une entreprise en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification à l'assureur de la vente d'un bien par une entreprise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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