Modèle de lettre :Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de déclarer ce sinistre en respectant scrupuleusement le délai prévu par ledit contrat. En vertu de l'article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés et à 2 jours ouvrés s'il s'agit d'un vol.

Si votre sinistre résulte d'une infraction pénale, et notamment s'il s'agit d'un vol ou d'un détournement de fonds commis par un salarié indélicat, il faut par ailleurs déposer une plainte dans un délai de 24 heures.

Notice : Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur

  • Pour que la date de votre déclaration ne puisse pas être contestée, il faut l'envoyer à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Conservez précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.
  • Afin d'accélérer la procédure de remboursement, joignez à votre courrier le maximum de pièces de nature à justifier le coût financier de votre sinistre ainsi qu'une copie du récépissé de dépôt de plainte le cas échéant.

Modèle de lettre

-

[Raison sociale de votre société]

[Forme juridique, montant de son capital social]

[Adresse du siège]

[Numéro d'immatriculation au RCS]

[Coordonnées de votre assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration de sinistre

Vos références : Police numéro [numéro de votre contrat d'assurance]

Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous informer que le [date de votre sinistre], nous avons constaté dans les locaux de notre société situés au [adresse des locaux si elle est différente de celle du siège social] les faits suivants : [indiquer la nature du sinistre et éventuellement l'identité de la victime].

Notre perte financière s'élève au total à [x] €. Nous vous adressons ci-joint l'ensemble des documents qui justifient ce coût [ajoutez si besoin : une copie du récépissé relatif à notre dépôt de plainte à la police].

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous régler ce sinistre dans les meilleurs délais.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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