Modèle de lettre :Résiliation d’une assurance responsabilité civile

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, vous pouvez résilier un contrat d'assurance responsabilité civile dans les cas suivants :

  • Si votre contrat d'assurance arrive prochainement à échéance et si vous faites votre demande de résiliation en respectant le préavis prévu par votre contrat. Si votre contrat ne prévoit pas de préavis, il faut respecter un préavis de deux mois conformément à l'article L113-12 du Code des assurances. Sachez aussi que la loi Chatel oblige votre assureur à vous rappeler cette échéance au moins deux semaines et au plus trois mois avant la date limite de résiliation de votre contrat. Si votre assureur ne vous envoie pas ce courrier dans les délais, la loi vous permet de résilier votre contrat à tout moment à partir de la date d'échéance.
  • Si une modification de votre situation professionnelle, familiale ou matrimoniale ou si un déménagement change l'étendue du risque couvert par l'assureur. Dans ce cas, il faut déclarer ce changement dans un délai de 15 jours. Votre assureur doit alors vous proposer une modification du contrat. Vous pouvez refuser cette modification, ce qui entraîne de plein droit la résiliation du contrat.
  • Si votre assureur refuse de réduire votre prime alors que vous lui avez signalé des éléments qui diminuent les risques couverts. Dans ce cas, vous pouvez dénoncer le contrat et la résiliation est effective un mois après votre dénonciation.
  • Si votre assureur vous signale une hausse de votre prime. Dans ce cas, vous devez examiner ce qui est prévu par votre contrat pour ce genre de situation.

Notice : Résiliation d’une assurance responsabilité civile

Pour demander la résiliation de votre contrat d'assurance responsabilité civile lorsque vous vous trouvez dans une situation où vous êtes en droit de le faire, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Références : contrat n°[x]

[coordonnées de l'assureur]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de résiliation de mon contrat d'assurance responsabilité civile

Madame, Monsieur,

Je suis conduit(e) à demander la réalisation du contrat dont les références sont rappelées ci-dessus en raison du fait que :

Au choix selon le cas :

  • ce contrat arrive à échéance le [date d'échéance du contrat] et ma demande est formulée avant l'échéance du préavis que je dois respecter.

  • le [date], vous m'avez informé(e) d'une augmentation de prime qui ne me convient pas.

  • je vous ai signalé le [date] un événement qui diminue le risque garanti et vous n'avez pas diminué ma prime alors que vous auriez dû le faire en vertu de l'article L113-4 alinéa 4 du Code des assurances.

En vous remerciant sincèrement l'avance de prendre note de cette demande de résiliation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation d'une assurance responsabilité civile en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation d'une assurance responsabilité civile » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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