Responsabilité civile entreprise

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Garantir les conséquences financières en cas de dommages causés par l'entreprise à des tiers.

La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée dans de nombreuses situations. Il est donc important pour une entreprise, même lorsque cela n'est pas obligatoire, de souscrire une responsabilité civile entreprise.

Responsabilité civile entreprise : qu'est ce que c'est ?

Les responsabilité civile est le fait d'être responsable des dommages causés à une victime par son fait ou par celui des personnes ou des choses qui dépendent de soi. La responsabilité civile s'applique aux personnes comme aux entreprises.

La conséquence de la responsabilité civile de l'entreprise est l'obligation de réparer les dommages.

Mise en cause de la responsabilité civile de l'entreprise

La responsabilité civile d'une entreprise peut être mise en cause dans de nombreuses situations.

Responsabilité civile professions juridiques

Tout d'abord en cas de dommages causés à un tiers avec qui elle est engagée par un contrat, comme à un client. On parle par exemple de dommages lors de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Les dommages pouvant mettre en cause la responsabilité civile de l'entreprise résultent alors d'un manquement à la bonne exécution du contrat dont la réparation est prévue aux articles 1231 à 1231-7 du code civil.

Mais la responsabilité civile de l'entreprise peut également être mise en cause en cas de dommages causés à des tiers ne faisant pas l'objet d'un contrat avec elle. On parle alors de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, définie dans les articles 1240 et suivants du Code Civil.

Une assurance de responsabilité civile entreprise permet alors de garantir les conséquences financières des dommages matériels et immatériels ou corporels causés à des tiers.

Bon à savoir : Afin de bénéficier d'une prise en charge des frais de justice ou d'un accompagnement en cas de litige, il convient de souscrire une assurance protection juridique professionnelle.

Mise en place des garanties

Les garanties d'une responsabilité civile entreprise peuvent être déclenchées dès qu'un fait dommageable se produit ou en cas de réclamations.

Il faut cependant savoir que le montant des garanties peut être limité à un certain plafond par sinistre et par an, mais aussi qu'une franchise peut être appliquée.

Les garanties de responsabilité civile entreprise

Dans la responsabilité civile entreprise, on distingue différents types de garanties, que ce soit la responsabilité civile exploitation, la responsabilité civile après livraison ou après travaux, mais aussi les responsabilités civiles spécifiques.

Responsabilité civile exploitation

La responsabilité civile exploitation permet de garantir les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers et donc l'entreprise serait tenue responsable, au cours de son activité habituelle ou de ses activités occasionnelles déclarées.

Cette garantie couvre les biens, les personnes et les prestations de l'entreprise susceptibles d'engager sa responsabilité.

Elle peut donc être engagée en cas de :

  • dommages causés à des tiers : que ce soit à l'intérieur des locaux ou lors de prestations effectuées hors des locaux ;
  • dommages liés à la sous-traitance : objets ou matériel détériorés quand une entreprise travaille avec des sous-traitants ;
  • dommages causés au personnel : pour les dommages matériels, en cas de maladie professionnelle, de manquement à l'obligation de sécurité, ou encore pour les services internes proposés par l'entreprise.

Responsabilité civile après livraison ou après travaux

La responsabilité civile après livraison ou après travaux permet de garantir les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers par des produits de l'entreprise, dès que ceux-ci ont été livrés ou effectués.

Cette responsabilité civile entreprise prend donc en charge :

  • le vice du produit ;
  • des recommandations données par l'entreprise erronées ou insuffisantes ;
  • une erreur de conditionnement par l'entreprise.

Bon à savoir : les dommages affectant le produit lui même ne sont par contre pas pris en charge par cette responsabilité civile.

Responsabilités civiles spécifiques

Les entreprises peuvent également souscrire des garanties de responsabilités civiles spécifiques selon leurs besoins.

Ainsi elle pourront souscrire une responsabilité civile :

  • locaux si celle-ci n'est pas proposée dans le cadre d'une assurance locaux professionnels ;
  • biens confiés : objets confiés par un tiers pour leur réparation ou leur vente ;
  • intoxication alimentaire : pour les entreprises ayant une activité liée à l'alimentaire ;
  • garantie du dépositaire : pour les entreprises disposant de vestiaires ou casiers mis à disposition des tiers ;
  • atteinte à l'environnement : en cas de pollution accidentelle causée par l'entreprise ;
  • travail par point chaud : pour toutes les entreprises dont l'activité consiste en un travail à la flemme, par soudage, découpage...

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