Limite de crédit

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Limite de crédit ou « option »

Sauf disposition contraire prévue au contrat, tout crédit consenti par votre entreprise dans le cadre d'une police globale à l'un de vos clients doit faire l'objet d'un agrément de votre assureur pour être garanti.

Ces limites de crédit sont délivrées par l'assureur qui procède à cet effet à un examen préalable du dossier de risque et rend un arbitrage portant sur le montant requis par l'assuré.

Ces limites sont également appelées « options » ou « agréments ».

Cet arbitrage peut donner lieu à des décisions :

  • Entièrement positives : vous demandez une couverture pour un encours de 30 K€ et vous l'obtenez.
  • Partiellement positives : vous n'obtenez que 20 K€ de couverture.
  • Ou à un refus de risque : l'assureur ne souhaite pas couvrir.

La limite fixée par l'assureur peut varier à tout moment de la vie du contrat.

La nouvelle limite s'applique alors sur le chiffre d'affaires des nouvelles commandes à compter de la date de variation de la limite.

S'agissant des limites de crédit d'un faible montant (inférieures à 10 000 € en général), l'assureur peut accorder à son client l'autorisation de consentir du crédit à ses acheteurs sans son agrément préalable (acheteurs dits « non dénommés »).

Le pourcentage de garantie (le montant qui vous sera remboursé en cas d'impayé) sera, dans ce cas, plus faible que celui des clients validés par l'assureur : par exemple 70 % de la créance vous sera remboursé contre 90% pour les créances ayant reçu l'agrément de l'assureur.

Exemple d'une limite

  • Vous avez un client régulier sur lequel vous réalisez 120 K€ de ventes annuelles, il vous paye à 90 jours, vous avez donc un encours moyen de 30 K€
  • L'assureur est d'accord pour couvrir 30 K€
  • Puis 4 mois plus tard, le 1er mai l'assureur ne souhaite plus couvrir que 20 K€
  • Toutes les ventes facturées avant le 1er mai (et souvent les ordres à livrer) sont couvertes jusqu'à 30 K€ d'impayé
  • Les ventes réalisées après le 1er mai, ne sont couvertes qu'à hauteur de 20 K€
  • Quatre options :
    • Vous réduisez votre activité avec le client
    • Vous réduisez les délais de crédit
    • Vous prenez le risque supplémentaire à votre charge
    • Vous allez chercher une garantie supplémentaire auprès d'un autre assureur (Top up Cover, cf. ci-dessous)

Une fois l'agrément (ou l'option) accordée, celle-ci reste valable jusqu'à révocation :

  • soit par l'assureur
  • soit par vous-même si vous estimez n'en avoir plus besoin (utile car vous payez un prix fixe dit « frais d'enquête et de surveillance » de la limite, même si vous ne l'utilisez pas)

Vous pouvez faire appel de la décision concernant la limite : « l'insistance »

Si votre assureur vous donne une réponse partielle voire négative, vous pouvez faire appel de cette décision

  • Il s'agit d'une procédure officielle, dite « procédure d'insistance ».
  • Vous pouvez le faire via l'interface web de l'assureur, un call center ou via votre courtier, voire physiquement auprès de l'assureur.
  • Cette démarche peut être utile et efficace si vous détenez des éléments d'informations sur votre client susceptibles d'influer sur la décision de l'assureur.
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Garantie Top Up Cover

Certains opérateurs acceptent de délivrer une garantie additionnelle dite « Top-up Cover » en excédant de la limite de crédit, qu'ils ont eux-mêmes accordée ou qui a été accordée par un autre assureur.

Exemple :

  • Votre assureur ne couvre que 100 K€ sur un encours client de 150 K€
  • Deux possibilités :
    • Vous allez vous faire assurer ailleurs : pas simple si votre contrat n'est pas proche de la date de résiliation et si vous avez une bonne relation avec votre assureur.
    • Vous prenez un complément auprès d'un autre assureur dans le cadre d'une police spécifique qui vous permettra de demander des garanties additionnelles chaque fois que vous en aurez besoin.

Ces garanties additionnelles connaissent avec la crise actuelle un regain de faveur, notamment avec les dispositifs de garantie complémentaire mis en place par les pouvoirs publics (à travers la Caisse Centrale de Réassurance) sous le nom de CAP et de CAP+.

Autorisation de votre assureur pour contracter un complément de garantie :

Attention ! Votre assureur peut avoir introduit dans les Conditions Générales de sa police, une clause interdisant à l'assuré insuffisamment garanti d'aller chercher un complément chez un autre assureur si cette capacité est privée. Paradoxalement, il peut être tenu de vous proposer un complément public (CAP), mais interdit un complément privé.

Chez certains de nos voisins, dont l'Allemagne, de telles clauses sont jugées anti-concurrentielles et donc interdites. En France elles sont fréquentes, presque toujours dans les polices des 3 principaux assureurs, à l'exception de leurs polices internationales multi-pays.

Même si un assureur n'a jamais déchu un assuré de son droit à indemnité pour ce motif dans le cas d'un sinistre, il est recommandé de vérifier dans sa police l'existence éventuelle d'une telle clause et le cas échéant de demander sa suppression ou une dérogation.

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