Assurance crédit et la franchise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Afin de déterminer le montant de votre indemnisation suite à un impayé, vous devez connaitre :

Assurance crédit : 3 types de franchises

Il existe 3 principaux types de franchises :

Franchise individuelle déduite

  • Comparable à la quotité sauf que son montant est fixe
  • Exemple :
    • Sur chaque sinistre, vous avez une franchise de 5 K€ indépendante du montant de la créance impayée.
    • En cas d'impayé de 15 K€, vous êtes remboursé de 10 K€.
    • Dans certains cas, la franchise s'additionne à la quotité :
      • Si franchise = 5 K€ et quotité  = 90 %
      • Vous êtes remboursé de 9 K€

Franchise individuelle atteinte

  • Si un sinistre est inférieur à un certain seuil, le sinistre n'est pas couvert.
  • Cette franchise est appelée également « clause petit sinistre ».
  • Exemple :
    • Si le seuil est de 10 K€
    • Votre sinistre est de 8 K€, vous n'êtes pas couvert

Franchise annuelle

  • Les indemnités ne sont versées qu'au-delà de la franchise
  • Exemple :
    • Franchise annuelle = 100 K€
    • L'assuré ne sera couvert qu'au-delà de 100 K€ de sinistre
    • Sachant que la quotité s'applique pour calculer l'indemnité sur les sinistres qui dépassent la franchise de 100 K€
    • Exemple
      • Quotité = 90 %
      • Premier sinistre de 50 K€, on comptabilise 45 K€ (90 % × 50 K€)
      • Deuxième sinistre = 20 K€, on comptabilise 18 K€
      • Etc...
  • La franchise annuelle est proche de l'excédent de perte (sauf que dans ce cas, la quotité ne s'applique pas)

La limite de décaissement

Une disposition des contrats d'assurance crédit – qu'il s'agisse de polices globales ou de polices excédent de pertes – limite le montant des indemnités susceptibles d'être versées par l'assureur au titre d'un exercice annuel d'assurance.

Dans les polices globales, cette limite est fixée à un multiple (de 20 à 40 fois, en moyenne 25) des primes payées par l'assuré au titre du même exercice.

Dans les polices excédent de pertes, ce montant est fixé forfaitairement à la souscription de la police.

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