Responsabilité civile professionnelle obligatoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par le droit.

Qu'est ce qu'une profession réglementée ?

Il s'agit d'une profession contrôlée par des lois et régie par une association professionnelle qui en fixe les critères d'accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidats, et leur accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice.

Liste des professions réglementées

Cette liste varie fortement d'un pays à l'autre. En matière d'assurance responsabilité civile professionnelle, ce sont principalement les professions libérales dites réglementées qui sont concernées.

Quelques exemples :

Les artisans du bâtiment sont également obligés de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les garanties de la responsabilité civile professionnelle obligatoire

L'assurance responsabilité civile professionnelle (et les garanties prises en charge) est directement liée à l'exercice de l'activité, c'est-à-dire en fonction de la responsabilité civile en cas de dommages sur tiers et à la capacité physique d'exercer la profession.

Les garanties sont adaptables en fonction des besoins de chaque profession.

Par contre, elles ne couvrent pas les actes prohibés par la profession et les dommages provenant d'absence de qualification. Cette assurance ne couvre pas non plus les conséquences pécuniaires du non-respect d'une obligation de résultat.

La fiscalité de la responsabilité civile professionnelle obligatoire

Sur le plan fiscal, les primes versées au titre de cette assurance sont considérées comme des charges déductibles.

En cas de sinistre, les indemnités versées à la victime pour compenser une perte matérielle (par exemple : perte de recettes, couverture de frais) sont considérées comme des produits à retenir pour le calcul du bénéfice imposable de la victime.

Assurances professionnelles

Assurances professionnelles : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur les assurances professionnelles
  • Des conseils sur la recherche et les garanties
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Assurances de responsabilité

Sommaire

Coût d'une assurance RC pro

Coût d'une assurance RC pro

Ces pros peuvent vous aider