Couverture de la responsabilité civile professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages que vous pouvez causer dans le cadre de votre activité professionnelle (plus précisément dans le cadre de vos prestations) autour de vous (perte financière, dommage matériel ou corporel...).

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En effet, la responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès lors qu'un préjudice a été causé à des clients, à des fournisseurs ou encore à des tiers. Elle protège également contre les conséquences des fautes à l'origine du préjudice.

Quels faits sont compris dans la couverture de la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle couvre les faits qui ont causé un préjudice.

Quand peut-on parler de préjudice ? Par exemple, cela est le cas en présence des événements suivants :

  • faute professionnelle,
  • omissions ou négligences,
  • erreurs de conception ou d'appréciation,
  • manque de diligence ou de prudence,
  • insuffisance dans les préconisations,
  • conseils, formation ou assistance technique inadaptée,
  • retard dans la prestation,
  • abus de propriété intellectuelle,
  • violation du droit à l'image,
  • non-conformité,
  • défaut de performance,
  • etc.

La Cour de cassation a toujours considéré que toutes les entreprises de distribution étaient tenues à l’égard de ses clients à une obligation générale de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors qu’un client chutait dans un rayon de magasin, l’exploitant du supermarché devait indemniser le client.

Les juges viennent d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’exploitant d’un magasin n’est pas tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. Si un client souhaite obtenir un dédommagement de la part du magasin, il doit apporter la preuve que sa chute est due à un objet ou un équipement en mauvais état, ou encore placé dans une position anormale (Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882).

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