Sanctions en responsabilité civile professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non. La responsabilité civile professionnelle également.

Une fois que la responsabilité civile professionnelle est reconnue, et si aucun cas d'exonération n'a été trouvé, la réparation se fait par équivalent. Cela peut ainsi consister dans le paiement d'un capital dit « dommages-intérêts ».

Les types de sanctions en responsabilité civile professionnelle

En matière civile, la sanction vise à réparer le dommage causé. Elle peut prendre la forme de :

  • dommages-intérêts compensatoires ; ils compensent le préjudice subi par le créancier, en cas d'inexécution ou mauvaise exécution des obligations ;
  • intérêts moratoires : il s'agit d'intérêts destinés à sanctionner et à réparer le retard dans l'exécution d'une obligation, notamment le retard dans le paiement d'une somme d'argent. Exemple : retard de livraison, etc.

Les sanctions pénales

L'auteur du dommage peut également être puni si le litige est porté devant une juridiction pénale. Il s'agira alors d'une sanction pénale. Pour cela, la responsabilité pénale d'un individu n'est engagée que si celui-ci a commis un acte expressément prohibé par le Code pénal.

Le délit pénal est sanctionné par une peine infligée au coupable appelée sanction pénale. Exemples : prison, amende, retrait du permis de conduire, etc.

Se protéger des sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les sanctions peuvent représenter des sommes d'argent importantes. C'est pourquoi dans le cadre de leur activité, il est recommandé - voire imposé - aux professionnels de s'assurer contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s'agit de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

C'est alors l'assureur qui va défendre son client face à la demande de réparation d'un dommage par un tiers ou un client. Il va rechercher la réalité du fondement du litige, c'est-à-dire s'il existe un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.

Si la responsabilité civile professionnelle est bien engagée, l'assureur devra indemniser la victime du préjudice dont son client est déclaré responsable en fonction du contrat d'assurance souscrit.

La Cour de cassation a toujours considéré que toutes les entreprises de distribution étaient tenues à l’égard de ses clients à une obligation générale de sécurité de résultat. Ainsi, dès lors qu’un client chutait dans un rayon de magasin, l’exploitant du supermarché devait indemniser le client.

Les juges viennent d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’exploitant d’un magasin n’est pas tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de sa clientèle. Si un client souhaite obtenir un dédommagement de la part du magasin, il doit apporter la preuve que sa chute est due à un objet ou un équipement en mauvais état, ou encore placé dans une position anormale (Cass. civ. 1re ch., 9 septembre 2020, n° 19-11882).

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