Responsabilités civiles environnementales

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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La loi du 1er août 2008 a considérablement renforcé les obligations des entreprises en matière de dégradations environnementales, instaurant un nouveau régime de responsabilité basé sur le principe dit du « pollueur-payeur », autrement appelé responsabilités civiles environnementales.

Toute entreprise qui du fait de son activité de production, de stockage ou de transport de matières susceptibles de porter atteinte à l'environnement peut désormais voir sa responsabilité engagée selon deux principes.

Il convient de bien appréhender la différence entre ces deux notions qui, bien que très voisines, sont néanmoins distinctes.

Responsabilités civiles environnementales : 2 types

En matière environnementale, une entreprise peut voir sa responsabilité engagée sur deux bases.

Responsabilité civile « atteinte à l'environnement »

La RC « atteinte à l'environnement » d'une entreprise peut être engagée si, suite à un accident entraînant lors de son activité une atteinte à l'environnement, celle-ci a provoqué des dommages corporels, matériels ou immatériels à un ou des tiers identifiés.

Responsabilité civile environnementale

À la différence de la RC « atteinte à l'environnement », la RC environnementale ne nécessite pas de dommages à des tiers.

Le simple fait que l'activité de l'entreprise pollue (ou même seulement menace de polluer son environnement immédiat), suffit à mettre en jeu sa RC environnementale. En effet, même si le dommage n'est pas avéré mais si la menace est imminente (c'est-à-dire lorsque le dommage environnemental n'est pas encore effectif mais qu'il convient d'agir vite pour l'empêcher ou du moins en limiter les effets), la responsabilité de l'entreprise peut être mise en cause.

Dans ce cas en effet, l'entreprise peut être mise en demeure par les services préfectoraux d'avoir à prendre des mesures de prévention, de limitation et de réparation des dommages environnementaux causés au patrimoine naturel.

Une simple atteinte à l'environnement suffit, même sans faute ni négligence, pour les installations classées « ICPE », c'est-à-dire dangereuses pour l'environnement, mais aussi pour les exploitations agricoles, entreprises du BTP, etc.

Assurances visant à garantir ces responsabilités

Généralement, le volet « pollution » du contrat RC professionnelle de l'entreprise ne couvre que le dommage consécutif à un événement soudain, inattendu et accidentel et en aucun cas la pollution qui survient graduellement, et dont les effets ne seront ressentis que petit à petit au fil des jours.

L'entreprise qui ne présente pas de risque particulier (pas de site industriel ni de stockage) et non soumise à autorisation préfectorale pourra se satisfaire de la garantie « pollution » de son assurance RC professionnelle.

En revanche, pour faire face à l'indemnisation des tiers victimes ou pour prendre en charge les frais inhérents aux mesures imposées par les pouvoirs publics, les entreprises dont l'activité est plus sensible au risque d'atteintes à l'environnement peuvent souscrire des contrats d'assurance spécifiques.

Assurance RC atteinte à l’environnement

Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés à des tiers identifiés, consécutifs à un accident ayant entraîné une atteinte à l'environnement.

Ce contrat plus complet que le volet « pollution » d'un contrat « RC professionnelle » couvrira également en cas d'incendie (risque généralement non couvert par les contrats RC).

Cette garantie peut faire l'objet d'un contrat spécifique ou être accordée en extension au contrat couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Assurance RC environnementale

Elle couvre les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux incombant à l’entreprise.

Ces frais de sauvegarde de l'environnement peuvent résulter des :

  • coûts de l’évaluation des dommages ;
  • mesures de prévention et de réparation ;
  • frais d’étude pour déterminer les actions de réparation ;
  • frais administratifs, judiciaires et les frais d’exécution ;
  • coûts de collecte des données ;
  • frais généraux et les coûts de surveillance et de suivi, etc.
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